Edito de Grégoire Bourgeois - Eletter du 14 septembre 2017

Chères consœurs, Chers confrères,

De retour de nos congés estivaux, notre comité de régulation reprend sa tâche qui est, je vous le rappelle, de vous appuyer auprès de vos fournisseurs, partenaires de la CNCGP, afin de débloquer des situations difficiles, tant pour vos clients du fait de défaut dans l’exécution d’opérations concernant leurs placements que pour vos cabinets. On notera à ce sujet les problèmes récurrents de retard dans le paiement de vos commissions, le déréférencement de vos structures et le changement de courtier d’origine, et les questions de rémunérations qui en découlent.

Composé d’administrateurs de la Chambre, d’une permanente, Patricia Guyot-Walser, ainsi que de partenaires bienveillants, qui nous font part de leurs propres expériences pratiques et réglementaires, notre comité de régulation se réunit 3 à 4 fois par an.

Depuis le début de l’année 2017, notre comité a eu à traiter 16 demandes de nos adhérents concernant 10 partenaires de la CNCGP. Les actions entreprises ont permis de trouver pour 9 d’entre elles une solution satisfaisante pour toutes les parties.

Je tiens ici à vous rappeler quelques règles élémentaires permettant à ce comité de fonctionner efficacement :

• Avant de nous solliciter, vous devez avoir tenté de régler la situation par vos propres moyens. Lors de la saisine de notre comité de régulation, vous devez nous adresser tous les éléments nous permettant d’apprécier la situation. Des faits… rien que des faits !
• Lorsque la situation de blocage est réglée, merci de nous en informer pour ne pas laisser votre dossier ouvert. Cela nous permettra de nous concentrer sur les dossiers en souffrance de vos confrères.

Vous aurez compris qu’il s’agit d’un service préalable à toute action contentieuse.

Si malgré tous nos efforts, aucune solution satisfaisante pour les deux parties ne peut aboutir, il vous appartiendra alors de prendre la décision adéquate.

Enfin je voudrais revenir sur la question de transfert de clientèle abordée lors de notre dernière Assemblée générale. Je vous invite à être vigilants et à relire dans vos conventions de distribution le paragraphe relatif aux ordres de remplacement. Les conditions peuvent différer d’un assureur à l’autre, dans la mesure où les règles applicables peuvent déroger aux usages, les conventions entre l’assureur et le courtier fixant la loi des parties.

Lorsque rien n’est prévu dans votre convention, vous devez vous référer à l’article 3 des usages du courtage qui indique que les commissions, quelle que soit leur nature, restent acquises au courtier d’origine.

Je vous rappelle cependant que la directive DDA qui doit être transposée en droit français au plus tard le 23 février 2018 n’autorisera la perception de commissions que dans la mesure où elles ne sont pas préjudiciables aux intérêts du client.
Comment justifier alors une rémunération en l’absence de travail ?

Je ne peux que vous inviter à vous entendre entre cabinets pour régler vos différends sur la propriété de votre clientèle et les commissions qui y sont attachées.

Cordialement,

Grégoire Bourgeois
Président du Comité de régulation