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Communiqué de presse CNCGP
Paris, le 11 avril 2022
Au lendemain du 1er tour de la campagne présidentielle 2022, la CNCGP a dressé une liste de 6 propositions sur les thèmes d'actualité que sont : la succession, le financement des PME et la dépendance.
La CNCGP propose :
1 - D’aligner les abattements des droits de succession entre les générations, que ce soit de parents à enfants (actuellement de 100 000€) ou de grands-parents à petits-enfants (environ 30 000€) afin de permettre aux jeunes générations de réinvestir dans l’immobilier ou d’autres biens de consommation et alimenter ainsi l’économie de notre pays.
2 - D’indexer au contrat d’assurance vie, l’augmentation de l’espérance de vie. La loi de 1991 stipulant qu’après 70 ans les bénéficiaires d’un contrat sont soumis à une fiscalité moins avantageuse, doit évoluer en fonction de la durée de vie qui s’avère plus longue, 31 ans après la promulgation de cette loi. Il est plus pragmatique de passer cette limite d’âge à 75 ans.
3 - D’investir le montant des droits de succession ou de donations dans des PME et permettre ainsi aux héritiers ou aux donataires d’investir dans l’économie en calquant les critères de ce nouveau dispositif sur celui qui existe déjà en matière d’impôt sur le revenu ou de plus-values reportées.
4 - De réviser le dispositif PEA PME qui est dédié à l’investissement dans les PME en réunissant les deux dispositifs. On a en effet pu constater que le PEA PME n’a pas rencontré de succès avec ses 2 milliards d'encours au regard des 120 milliards du PEA et qu’il est nécessaire de faire évoluer ce dispositif.
5 - De préparer un plan d’épargne dépendance qui vient financer celle-ci en souscrivant à une assurance pendant sa vie professionnelle, qui se déclenche dès que le manque d’autonomie intervient.
6 - De transformer le viager en passant par des fonds d’investissement publics ou privés qui mutualisent le viager.