L’absence de réforme serait une mauvaise nouvelle pour le consommateur

Interview de Nicolas Ducros, Délégué général de la Chambre par Jean-Charles Naimi, L'assurance en mouvement by Vovoox. Mise en ligne le 06/09/2022.

" Cette saisine du Conseil constitutionnel est fondée sur la procédure dite de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont l’existence n’a pas à être remise en cause. Pour autant, les différents points portés à l’attention des Sages ont fait l’objet de discussions et de travaux préparatoires en amont de l’adoption de la loi pour vider le texte de toute irrégularité potentielle." Lire la suite, cliquez ici