Médiation de la consommation : la CNCGP a négocié un service exclusif et inédit

Un chantier décisif mené par la commission RCP (Responsabilité civile et professionnelle) de la CNCGP a abouti au premier trimestre 2018 : la définition d’une solution innovante pour une médiation de la consommation dédiée aux CGP.
Il vient étoffer l’offre de services proposés aux adhérents par la CNCGP.

Pour accompagner ses adhérents dans leur obligation réglementaire relative à la médiation de la consommation, la CNCGP a signé une convention cadre avec le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) qui répond aux exigences que s’est fixées la CNCGP :

• un coût de médiation maîtrisé ;   
• un médiateur unique pour l’ensemble des activités de CGP, excepté pour l’activité de CIF pour laquelle le recours au médiateur public de l’AMF est obligatoire ;
• une médiation non engageante pour le CGP (possibilité de refuser la médiation et de suivre ou non l’avis rendu par le médiateur) ;
• l’assurance de conserver le bénéficie du contrat RCP(possibilité d’associer l’assureur au processus de médiation et éviter ainsi le risque d’exclusion de garantie).