Réforme du courtage

Article publié dans le magazine : "Gestion de Fortune" pour la CNCGP, le 1er novembre 2021.

Les premiers courtiers en assurances et en crédits devront adhérer à une association professionnelle à compter d’avril 2022. Au préalable, celle-ci devra faire l’objet d’un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Dans le cadre de la procédure d’agrément de l’association représentative, l’ACPR exige la fourniture d’un ensemble de procédures de nature à justifier du bon suivi et de l’accompagnement de ses adhérents sur la base de règles d’impartialité et de déontologie éprouvées. En premier lieu, il revient de transmettre le procès-verbal de l’assemblée constitutive ainsi que le règlement intérieur qui fixe les règles de fonctionnement de l’association et notamment les modalités d’adhésion et de retrait de la qualité de membre.

Pour s’assurer de sa représentativité, il est question de communiquer le nombre de courtiers (COA) et de mandataires de courtiers (MCOA) adhérents de l’association. La remise d’un descriptif du plan opérationnel nécessaire pour atteindre ce critère à l’issue de deux ans est également exigée. Passé ce délai, si le seuil de représentativité annoncé n’est pas atteint, une remise en cause de l’agrément, si ce n’est la suppression de l’association, n’est pas à exclure.

Dans ce dossier d’agrément, les règles de gouvernance et de prévention des conflits d'intérêts mises en place par l’association sont à détailler. Rien de très surprenant dès lors que ces dispositifs sont déjà mis en œuvre par les associations représentatives de conseillers en investissements financiers (CIF) et qu’ils ont été revus dans le cadre du rehaussement de leur procédure d’agrément imposé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en 2019. Par ailleurs, il revient à l’association d’établir les informations sensibles de nature à être protégées mais aussi la liste des personnes habilitées à recevoir et consulter ses informations. En ce sens, cette règle est de nature à éviter l'immixtion de personnes autres que les salariés de l’association dans la gestion des informations relatives aux cabinets adhérents. Les mesures prises pour assurer la confidentialité des données sensibles et en réserver l’accès en interne au seul personnel dédié sont à détailler par l’association candidate à l’agrément. Il s’agit là aussi d’une règle déjà en vigueur dans l’univers des associations CIF.

L’accent est mis également sur la procédure relative aux mesures disciplinaires et au respect des droits de la défense. Chaque association aura à décrire a minima la procédure disciplinaire retenue. La commission dédiée sera présidée par une personnalité compétente en matière d’assurance et indépendante des membres de l’association. Composée d’au moins trois membres, elle reposera également sur un représentant de l’Assemblée générale (AG) et un autre issu du Conseil d’administration (CA). Dans un souci d’indépendance et d’impartialité, les modalités de saisine ainsi que la procédure d’audience disciplinaire doivent être portées à la connaissance et à la validation de l’ACPR. Toute sanction ne se traduira pas par un retrait systématique de la qualité de membre dès lors qu’une gradation des sanctions disciplinaires est prévue et que l’avertissement et le blâme seront à envisager au préalable. La décision de la commission sera d’ailleurs notifiée dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé réception adressé à l’intéressé et à l’Autorité.

La procédure d’agrément consiste également à apprécier l’impartialité de la gouvernance et plus particulièrement les compétences et l’honorabilité des représentants légaux et des administrateurs. Par exemple, une procédure écrite reprend les modalités de communication à l’autorité de contrôle des liens de toute nature des représentants de l'association ou les mandats exercés avec un distributeur d’assurance ou un organisme de formation, de nature à constituer d’éventuels conflits d’intérêts.

Au-delà des vérifications portant sur l’association, celle-ci est chargée de détailler les procédures utiles à la vérification des conditions d’honorabilité des courtiers candidats à l’adhésion. Il sera nécessaire de justifier de la collecte, à l’adhésion et à chaque renouvellement des membres, de l’attestation de l’employeur comportant la liste actualisée du personnel concerné par l’honorabilité. Point important, il sera question de mettre en avant auprès de l’autorité de contrôle les modalités de vérification de la complétude, de la cohérence des informations transmises et de traitement des anomalies dans l’éventualité où des informations n’auraient pas été fournies, seraient incomplètes ou incohérentes. Pour vérifier l’ensemble des adhérents sur cinq ans, un plan d’action annuel sera élaboré. Les critères de sélection des membres à soumettre à la vérification sur pièce seront définies ainsi que les modalités de collecte des pièces justificatives dont l’extrait du bulletin n°3 ou la déclaration d’honorabilité sur l’honneur.

La responsabilité civile professionnelle, la garantie financière et la capacité professionnelle seront appréciées de manière identique. Au niveau de la formation initiale, l’association aura la charge de collecter, à l’adhésion et à chaque renouvellement des membres, la liste actualisée et nominative des personnels des adhérents qui exercent directement l'activité de distribution ainsi que celle de ceux qui dirigent ou encadrent ces personnes, précisant le poste occupé, le niveau de capacité requis pour le poste et les conditions d’obtention de ce niveau de capacité et l’attestation de l’employeur. En termes de formation continue, ce travail de vérification sera reconduit mais il sera demandé de s’assurer de l’effectivité des formations suivies et d'appréhender la durée, les thèmes abordés et l’identité du formateur. Leur cohérence sera également analysée au regard de la nature des produits distribués, des modes de distribution et des fonctions exercées par le personnel.