17 mai 2019

Réforme du courtage et des IOB : censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil des Sages a censuré pour une question de procédure la réforme du courtage portant création d’associations professionnelles de courtiers et d’IOB.
 
Ce jeudi 16 mai, l’article 207 de la  loi Pacte a été sanctionné par le Conseil constitutionnel. Il ne s’agit en rien d’une remise en cause du bien-fondé du dispositif. Les Sages ont remis en cause l’intégration de cette réforme dans la  loi Pacte, en tant que cavalier législatif.
 
« La CNCGP se félicite de la décision des Sages qui ont soulevé d’office ce moyen. Le report probable de la réforme sera mis à profit par la CNCGP pour continuer à préparer ses futures missions. La CNCGP poursuit ses travaux avec la Direction générale du Trésor afin de trouver les solutions les plus équilibrées possibles en faveur des courtiers et des IOB ciblés par la réforme censurée », précise Julien Séraqui, président de la CNCGP.


 

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