Réforme du courtage - Des courtiers vie pleinement représentés

Au 1er janvier 2020, les intermédiaires d’assurance devront s’enregistrer auprès d’une association professionnelle agréée

Le législateur prend les associations de CIF en modèle, c’est la raison pour laquelle la CNCGP entend faire jouer sa représentativité

Les conseillers en investissements financiers (CIF) qui sont inscrits en qualité d’adhérent à la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP) exercent dans leur grande majorité, à 95 %, en qualité de courtiers en produits d’investissement assurantiels. Pour une association qui veille, avant tout, aux intérêts des CGP, elle a également vocation à représenter ces intermédiaires auprès des autorités, c’est dans l’ordre. Pour s’en convaincre : cette activité représente une part trois fois supérieure dans leur chiffre d’affaires que celle réalisée dans le cadre du conseil en investissement. Soit plus de 60 % pour l’une contre moins de 20 % pour l’autre.

De régulières rencontres avec l’administration. Depuis le mois de décembre, les échanges ont été particulièrement nourris avec les représentants de la Direction générale du Trésor en charge de l’élaboration du projet. Celui-ci a d’ailleurs pris la forme d’un amendement au projet de loi Pacte présenté à la fin du mois de janvier au Sénat. Le temps presse, ficelé en 2019, la réforme du courtage doit être prête au 1er janvier 2020. Elle est appelée à précéder un projet similaire qui pèsera cette fois sur les intermédiaires en opération de banque et en service de paiement (IOBSP). Ces derniers devront se regrouper dans des structures associatives début 2021. Il ressort des réunions organisées avec les acteurs publics dont l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) des points d’accord, puisque le modèle envisagé est aligné sur celui des CIF qui a fait ses preuves depuis sa création par la loi de sécurité financière en 2003. Mais des divergences sont également apparues.   

Le modèle de régulation en question. Par exemple, le terme d' « autorégulation », tel qu’il est parfois abusivement employé pour présenter la réforme en 2018, n’est pas approprié. Dans les faits, il s’agira d’une « co-régulation partielle ». L’ACPR disposera d’un pouvoir de contrôle des pratiques commerciales des courtiers, conformément aux exigences de l’article 12 de la directive sur la distribution d’assurance (DDA). A contrario, les associations seront dépourvues d’un tel pouvoir de sanction. En l’état actuel, le Trésor prévoit que les futures associations remontent des signalements à l’ACPR sur la base d’un devoir de vigilance du non-respect de la réglementation applicable. En revanche, les associations disposeront bien d’un pouvoir disciplinaire tenant par exemple aux conditions d’accès au statut d’intermédiaire en assurance ou au respect des obligations de formations, initiales et continues. Soit une autorité basée sur l’appréciation d’éléments factuels non sujets à interprétation. Les associations professionnelles exerceront seules ce contrôle du bon suivi des formations en vertu d’une délégation de service public.

Pas de monopole de la représentation. L’administration n’a pas encore agréé les futures associations représentatives. Cependant, si elle a écarté tout risque de situation monopolistique, il est permis de penser de manière raisonnable que sur les quatre associations de CIF, au moins deux, dont la CNCGP, soient en mesure de postuler. A ce titre, et dès le 1er janvier 2020, la Chambre accueillera l'ensemble des courtiers qui commercialisent des produits d’investissements assurantiels. Ils bénéficieront d’ailleurs des procédures déjà éprouvées dans le cadre de l’adhésion des CGP/CIF. A l’attention des membres de l’association, une réflexion est en cours pour simplifier leur adhésion tant sur un plan administratif que financier. Au profit des courtiers non-inscrits à la CNCGP, mais qui en partagent les ambitions, à savoir un conseil patrimonial à haute valeur ajoutée, une offre de bienvenue leur sera réservée.

La défense des CGP multi-accrédités. En ce qui concerne l’organisation interne de la CNCGP, celle-ci a reçu l'assurance du Trésor qu'elle pouvait cumuler la fonction d'association CIF et de courtiers, sans avoir à créer une filiale dédiée. Cette intégration de deux catégories d’intermédiaires ne l’empêchera pas de maintenir des principes déontologiques forts. Cette réforme s’inscrit en plein dans les efforts fournis depuis des années pour défendre le modèle d’un conseiller multi-accrédité.

Tribune publiée dans l’Agefi Actifs, n°741 du 8 février 2018